Les présentes CGVU régissent toute visite du site et toute prestation de formation professionnelle en événementiel proposée par le CFAE, en présentiel ou e-learning. Toute commande ou navigation implique acceptation pleine et entière.
1Identification du prestataire
SARL au capital de 10 000 €
Siège social : 9 bis rue Joliot Curie, 47240 Bon-Encontre, France
RCS Agen : 839 224 870
N° de déclaration d'activité : 75470138547(auprès du préfet de région Nouvelle-Aquitaine)
Qualiopi : B03768
Organisme exonéré de TVA (art. 261.4.4a CGI)
Téléphone : 09 86 12 98 09
E-mail : infos.cfae@formationweddingplanner.net
Site : https://formationweddingplanner.net
2 Définitions
3 Objet et champ d'application
Les présentes CGVU régissent toute navigation sur le site et toute commande.
Cette dernière implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGVU (Conformité Code du travail (L6353-1 et s.) - Qualiopi, RGPD renforcé).
4 Offres de formation
4.1. Description
Les formations sont décrites dans le catalogue en ligne et sur les fiches de présentation.
Les contenus, durées, modalités et programmes sont fournis à titre indicatif et peuvent être adaptés par le CFAE selon les besoins pédagogiques ou l'actualité.
4.2. Conditions d'accès
Les formations sont réservées aux personnes majeures (18 ans et plus).
L'éligibilité du Participant est évaluée par la direction du CFAE via entretien(s).
Le CFAE se réserve le droit de refuser une candidature sans justification.
4.3. Procédure d'inscription
Un contrat (art. L6353-1) ou une convention (art. L6353-2) de formation est établi après validation de l'éligibilité.
L'inscription devient ferme à réception par le CFAE d'un exemplaire signé du devis/de la convention/de la commande, accompagné du règlement selon les modalités définies.
La confirmation de la tenue de la session est transmise au plus tard 14 jours avant le début de la formation.
En cas de prise en charge par un employeur ou un organisme financeur, l'accord de financement doit être transmis avant le début de la formation.
4.4. Conditions d'intégration
La participation est conditionnée à la validation du dossier et à la procédure de sélection.
Le CFAE se réserve le droit de disposer des places non réglées.
4.5. Documents contractuels (priorité)
L'accord des parties est régi, par ordre de priorité décroissante, par :
En cas de contradiction, le document de priorité supérieure prévaut.
5 Tarifs et modalités de paiement
5.1. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (exonération art. 261.4.4a CGI).
Les tarifs incluent les frais pédagogiques, supports, examens et suivi personnalisé de 2 ans.
Frais de déplacement, hébergement et restauration non inclus.
Le CFAE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande.
5.2. Modalités
Par virement bancaire (CIC │ IBAN : FR. 0205 5830 146 │ BIC : CMCIFRPP)
Par Paypal
Ou par chèque à l'ordre du CFAE
5.3. Retard/défaut paiement
Toute somme non réglée dès le lendemain de l'échéance entraîne, sans mis en demeure, l'application de pénalités de 15% de frais recouvrement sur le net de TVA, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-6 I al.12, D441-5 C Code de commerce).
Le CFAE se réserve le droit de suspendre l'accès à la formation en cas de non-paiement.
6 Droit de rétractation
Le Client particulier (non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat (art. L221-18 et s. Code de la consommation), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le formulaire de rétractation est disponible sur simple demande.
En cas d'exercice du droit de rétractation, aucune somme ne peut être exigée du Client.
7 Annulation, absence, abandon par le Client
Art. L 6353-7 du code du travail : En cas de force majeure dûment reconnue, l'Apprenant peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une formation. Les cas de force majeure doivent être justifiés par un certificat établi par l'autorité compétente et adressé au CFAE par lettre recommandée avec accusé de réception. L'annulation ou le report est effectif après confirmation par le CFAE auprès du Participant.
Malgré cela, toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d'indemnité.
En conséquences, en cas de paiements déjà encaissés ou virées, ceux-ci ne seront pas remboursés mais constitueront un avoir pour une prestation ultérieure dans une durée de 6 mois ; et le Client reste redevable du solde.
En cas de renoncement de l'Apprenant à l'exécution du contrat/de la convention dans un délai supérieur à 30 jours calendaires avant la date de démarrage de la formation : le Client s'engage au versement de 15 % du montant global de la formation, à titre d'indemnité forfaitaire.
En cas de renoncement de l'Apprenant à l'exécution du contrat/de la convention dans un délai entre 30 et 15 jours calendaires avant la date de démarrage de la formation : le Client s'engage au versement de 50 % du montant global de la formation, à titre d'indemnité forfaitaire.
En cas de renoncement de l'Apprenant à l'exécution du contrat/de la convention dans un délai entre 14 et 8 jours calendaires avant la date de démarrage de la formation : le Client s'engage au versement de 75 % du montant global de la formation, à titre d'indemnité forfaitaire.
En cas de renoncement de l'Apprenant à l'exécution du contrat/de la convention dans un délai de 7 jours calendaires avant la date de démarrage de la formation : le Client s'engage au versement de la totalité, soit 100 % du montant global de la formation, à titre d'indemnité forfaitaire.
En cas d'absence le jour de la formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue : le Client sera redevable de l'intégralité du montant de la formation.
En cas d'absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical : l'Apprenant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. À défaut, il sera redevable de l'intégralité du coût de sa formation.
8 Annulation, interruption, report par le Prestataire
Dans le cadre de ses prestations de formation, le CFAE est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis‐à‐vis du Bénéficiaire.
Il se réserve le droit d'interrompre, d'annuler ou de reporter une formation ou des modules, en cas de force majeure, ou lorsque le nombre d'apprenants est jugé insuffisant ou si les sessions de formation sont complètes. Une autre date de participation sera proposée.
Si le Client ne souhaite pas se positionner sur une autre date, l'intégralité des sommes versées sera restituée au Client et seules les prestations effectivement dispensées seront dues au CFAE, au prorata temporis de leur valeur actée par émargement.
9 Forces majeures
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l'accident d'un intervenant ou d'un responsable pédagogique, les grèves (totale ou partielle) ou conflits sociaux externes au Prestataire, les désastres naturels (cataclysme, tremblement de terre, tempête, inondation), les incendies, l'interruption des télécommunications, de l'approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance (conflit armé, guerre, attentats, pandémie) échappant au contrôle raisonnable des parties (Client, Apprenant, Prestataire).
10 Exécution et responsabilité
Le CFAE décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels des Participants dans ses locaux ou ceux de ses partenaires.
Le CFAE n'est tenu qu'à une obligation de moyens quant à la réalisation de la prestation.
11 Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, contenus, marques et logos restent la propriété exclusive du CFAE ou de ses partenaires.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
12 Données personnelles et RGPD
Les données personnelles collectées, pour les inscriptions et le suivi, sont traitées et conservées conformément à la Politique de confidentialité.
Vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait de consentement, directives post-mortem (art.85 Loi IL), et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer vos droits : dpo@formationweddingplanner.net (réponse dans un délai de 2 mois).
13 Litiges et médiation
En cas de litige, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Coordonnées du médiateur : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris │ cm2c@cm2c.net
14 Accessibilité
Le site s'efforce d'être accessible conformément au référentiel RGAA (loi 2005-1028).
Pour toute difficulté, contactez infos.cfae@formationweddingplanner.net.
15 Dispositions finales
Les présentes CGVU peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
Elles sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux compétents du siège social du CFAE, sauf disposition légale impérative contraire.
La version applicable est celle en ligne au jour de la commande ou de la visite du site.
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Téléphone : 09 86 12 98 09
Horaires d'ouverture : Mardi au vendredi : 9h30-12h30 / 15h30-18h30
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