Conditions générales de vente
de prestations de formation et de VAE
Le CFAE est un organisme privé de formation professionnelle dédiée aux métiers de l’événementiel, sis 9 Bis rue Joliot Curie à BON ENCONTRE (47240), enregistré auprès du préfet de région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro de déclaration d’activité 75470138547 et respectant l’ensemble des critères de l’article R6316-1 du code du travail issu du décret n°2015-790 du 30 juin 2015.
Le CFAE propose et dispense des formations en continu et en présentiel.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le « Prestataire » et le « Client » et/ou « l’Apprenant ». Elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par l’organisme de formation et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.
Toute prestation accomplie par le Prestataire implique donc l’adhésion sans réserve du Client et/ou du Participant aux présentes conditions générales de vente.
À moins qu’ils ne soient définis autrement, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :
– « Prestataire » désigne le CFAE, dont le siège social est situé au 9 bis rue Joliot Curie 47240 BON-ENCONTRE, enregistré au RCS d’Agen (839224870), immatriculé à l’INSEE sous le numéro Siret 83922487000023 et le N° de déclaration d’activité 75470138547 représentée par toute personne habilitée.
Le lieu de formation se situe au :
IBIS Opéra
6 place de l’Opéra
91300 Massy.
– « Client » désigne la personne morale signataire du devis et/ou de la convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire du contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de la convention de formation tripartie (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail), c’est-à-dire :
– lorsque la formation qui a pour objet l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle :
– a lieu à l’initiative du Participant avec l’accord de l’employeur,
> se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation (article R.6353-2 du Code du Travail).
> en cas de validation des acquis de l’expérience lorsqu’elle est financée par l’employeur dans le cadre du plan de formation (article R.6422-11 du Code du Travail)
– « Apprenant ou Participant » désigne la personne formée,
– « Offres de formation » sont mentionnées dans le catalogue de formation du CFAE, disponible sur le site https://formationweddingplanner.net. Elles sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats,
– « Formation interentreprise » désigne une formation générale, dispensée au sein des locaux du Prestataire ou de ceux de ses partenaires,
– la « Commande » désigne tout devis, proposition, contrat ou convention accepté/e par le Client, par écrit ou E-mail.
Les conditions générales s’appliquent de façon exclusive à toute formation conclue entre le Prestataire et le Client.
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (ci-après les « CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par le Prestataire et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.
Les informations et/ou prix figurants sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif.
Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à un trois (3) mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Toute commande implique l’adhésion entière et l’acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client et/ou le Participant se porte fort de leur respect
Sauf dérogation formelle et expresse du Prestataire, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales ou particulières opposées par le Client.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de formation à ses besoins.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être révisées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre le Prestataire et le Client et/ou l’Apprenant. Le site Internet https://formationweddingplanner.net porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
Les formations concernées s’entendent des formations interentreprises et relèvent des dispositions figurant à la Vie partie du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Toutes les formations du Prestataire sont dispensées en présentiel.
4.1. Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations courtes, disponibles au catalogue du Prestataire et réalisées dans les locaux mis à disposition par celui-ci.
Les inscriptions sont prises dans la limite des places disponibles.
Les prestations proposées ne sont pas ouvertes aux personnes de moins de 18 ans.
4.2. Modalités d’éligibilité de l’Apprenant
L’éligibilité du Participant à suivre une formation est évaluée par la direction du Prestataire. Cette évaluation se fait lors d’un ou plusieurs entretien(s) téléphonique(s) ou audiovisuel(s). Elle permet de jauger sa motivation, l’adéquation entre lui, son projet et la formation demandée. Suite à cette expertise, le Prestataire se réserve le droit, sans avoir à s’en justifier, de refuser une candidature.
4.3. Procédure et modalités d’inscription
Un contrat ou une convention de formation suit toute éligibilité du Participant. Celui-ci(celle-ci) ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux (2) exemplaires du contrat ou de la convention de formation.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie au Prestataire, par courrier et avant le début de la formation, les deux exemplaires du devis de formation paraphés, signés, revêtus de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord » et du cachet commercial du Client, s’il s’agit d’une entreprise ou organisme financeur, accompagné des moyens de paiements (chèque ou avis de virement) à l’adresse figurant sur celui-ci.
Dans les 3 jours ouvrés qui suivent la formation, le Prestataire adresse à l’Apprenant son attestation d’entrée en formation.
En cas de prise en charge par l’employeur du Participant, il appartient à celui-ci de communiquer au Prestataire, avant le début de la formation, l’accord de financement en renvoyant le devis et la convention dûment remplis, paraphés, signés et avec le cachet dudit employeur. Il appartient également à l’Apprenant de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription
En cas de prise en charge par l’organisme financeur dont dépend le Participant (OPCO, Transitions Pro, Pôle Emploi, Région, FAF, Mission locale, Cap Emploi, MDPH…), il appartient à celui-ci d’effectuer la demande de prise en charge plusieurs mois avant le début de la formation auprès dudit organisme et de s’assurer de la bonne fin de cette commande. Il appartient également à l’Apprenant de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription.
L’accord de financement doit impérativement être communiqué au Prestataire, avant le début de la formation, et les coordonnées complètes de l’organisme collecteur doivent être indiquées sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne après signature au Prestataire.
Toute commande formulée par écrit est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Le Participant s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit nécessairement indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et la formation choisie (titre, date).
La tenue de la session de formation est confirmée au plus tard 15 jours calendaires avant la formation. L’Apprenant recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation (horaires, lieu de la formation…). Le CFAE ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires.
Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, le Prestataire peut convoquer le Participant à une autre adresse dans le même secteur géographique.
L’acceptation du Prestataire étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, il se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues à l’article 5.
L’inscription est effectuée au nom de la personne physique (Apprenant) mais le Client peut être personne physique elle-même, l’entreprise ou l’organisme financeur (contractant) figurant sur le devis et payant le montant de la formation.
4.4. Conditions d’intégration
La participation aux formations proposées par le Prestataire est conditionnée par le fait que la personne inscrite l’utilise au sein de son environnement de travail. De plus, la participation au cursus de formation n’est effective qu’après validation du dossier et à une procédure de sélection du Participant par la direction du Prestataire. Toutes les phases de validation ou de sélection des participants à la formation relèvent de la décision du Prestataire.
Dans le cadre du contrat et/ou de la convention de formation, le Prestataire se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client en l’absence de règlement intégral de la facture.
4.5. Documents régissant l’accord des parties
Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :
– le contrat de formation signé entre le Prestataire et le Participant (personne physique),
– la convention de formation signé entre le Prestataire et le Client (personne morale),
– le règlement intérieur du Prestataire,
– le règlement intérieur de l’établissement accueillant les formations,
– les feuilles d’émargement à la demi-journée (matin et après-midi),
– les éventuels avenants aux présentes conditions générales,
– les présentes conditions générales,
– l’attestation de rentrée en formation,
– et la facturation.
En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause. Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du devis ou contrat ou convention.
4.6. Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des apprenants ou de la dynamique du groupe.
4.7. Tarifs
Le prix est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet du Prestataire et sur le catalogue de formations de l’année en cours.
Les tarifs sont forfaitaires et comprennent les frais liés à la formation, aux outils et matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques) remis durant celle-ci et les examens.
Tous les prix sont indiqués en Euros net de taxe selon l’article 261.4.4a du Code général des impôts, le Prestataire en est exonéré au titre d’organisme de formation.
Le Prestataire se réserve également le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas inclus dans les tarifs et restent à la charge du Participant.
Toute formation commencée est due en totalité.
4.8. Règlement par autofinancement
À compter de la date de signature du devis, le Client a un délai de 10 jours calendaires pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.
Le montant d’acompte de 30 % du prix total de la formation est dû dans sa totalité et sera encaissé à l’expiration du délai de rétractation.
Sauf acompte, les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si l’Apprenant ne s’est pas présenté.
4.9. Règlement par l’entreprise (employeur)
À l’issue de la formation, la facture, accompagnée des feuilles d’émargement établies hebdomadairement et de l’attestation de fin de formation, sera transmise à l’employeur. À compter de cette date, le règlement devra être effectué en totalité au plus tard dans les 45 jours.
En cas de prise en charge partielle par l’employeur, la différence sera facturée directement au Participant.
En cas de modification de l’accord de financement ou de non-paiement par l’employeur, pour quelque motif que ce soit, les frais de formation seront facturés directement à l’Apprenant qui s’engage à régler la ou les factures à réception.
Si l’accord de prise en charge de l’employeur ne parvient pas au Prestataire le premier jour de la formation, celui-ci se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Participant.
Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité aux trois alinéas précédents selon la périodicité définie au devis, de la convention et/ou du contrat.
4.10. Règlement par un organisme financeur (subrogation)
Pour les organismes soumis au code des marchés publics, la facture leur sera communiquée à l’issue de la formation, qui informera le Prestataire des modalités spécifiques de règlement. Le paiement de ladite facture sera dû en totalité à réception de celle-ci.
En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, la différence sera facturée directement à l’Apprenant.
En cas de modification de l’accord de financement ou de non-paiement par l’organisme financeur, pour quelque motif que ce soit, les frais de formation seront facturés directement au Participant qui s’engage à régler la ou les factures à réception.
Si l’accord de prise en charge de l’organisme financeur ne parvient pas au Prestataire le premier jour de la formation, celui-ci se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation à l’Apprenant.
Le Prestataire adressera au Client et/ou au Participant les factures relatives au paiement du complément cité aux trois alinéas précédents selon la périodicité définie au devis.
Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les feuilles d’émargement établies hebdomadairement et l’attestation de fin de formation.
Lorsque les émargements ou bilan pédagogique sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer au Prestataire.
4.11. Conditions et moyens de règlement
Deux moyens de paiement sont proposés :
– par virement bancaire au CIC :
> Banque : 10057 | Code guichet : 19007 | N° compte : 00020558301 | Clé : 46
> Ou IBAN : FR76 1005 7190 0700 0205 5830 146 | BIC : CMCIFRPP
– ou par chèque à l’ordre du CFAE.
4.12. Pénalités de retard de paiement
Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR.
Selon l’art L 441-6 du code de Commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités égales à 15 % sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (40 €).
En cas d’absence ou de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. Le Prestataire pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
4.13. Clause résolutoire
Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.
5.1.Modalités de formation
Le Prestataire est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. En outre, il met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires à la formation (les moyens audiovisuels, les outils informatiques…). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles.
En conséquence, l’Apprenant s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation. Il s’interdit également de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du Prestataire et/ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire.
De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels elle aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.
5.1.1. Effectifs
Pour la qualité de la formation, un nombre minimum de 4 et un nombre maximum de 15 participants sont définis pour chaque formation. Le Prestataire s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
5.1.2. Modalités de déroulement
Le planning et les durées des formations sont précisées sur le site https://formationweddingplanner.net et sur les supports de communication (devis, contrat, convention, convocation, programme) du Prestataire.
Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur le devis ou contrat ou convention de formation.
Elles pourront subir des modifications au cours de la formation pour les raisons suivantes :
– la formatrice est une indépendante travaillant également à l’extérieur,
– en fonction de l’avancée du groupe de formation, celle-ci pourra être modulée et/ou modifiée.
Les horaires d’ouverture des locaux du Prestataire sont de 8h30 à 18h00 avec une pause déjeuner d’une heure (1 h) entre 12h30 et 13h30.
5.1.3. Assiduité
La participation à la totalité de la formation organisée par le Prestataire est obligatoire. La présence de l’Apprenant est contrôlée par émargement d’une feuille de présence à la demi-journée. En cas de facturation au prorata temporis, cette feuille d’émargement fait foi. La facturation se fait alors à la demi-journée indépendamment du nombre d’heures suivies.
L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le certificat lié à celle-ci.
Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessite un justificatif écrit.
Si le Participant est absent plus de 4 fois durant sa formation, sans aucune justification ou justification en cas de force majeur, il pourra être exclu définitivement et ne pourra pas se présenter à l’examen.
Cependant, le manque d’assiduité de l’Apprenant, soit de son fait, soit du fait du Client, sauf cas de force majeure, entraînera de plein droit la facturation au Client par le Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 50 % du prix de formation (au prorata temporis).
Cette indemnité ne peut être imputée par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’organisme financeur. De plus, le Participant devra procéder au rattrapage des modules manqués qui lui seront facturés de plein droit.
À l’issue de la formation, le Prestataire remet à l’Apprenant, une attestation de présence et de fin de formation.
De plus, une attestation d’assiduité peut être fournie au Client, à sa demande.
5.1.4. Nature de la formation
La nature de la formation entre dans la catégorie des actions des créateurs ou repreneurs d’entreprise (acquisition de nouvelles compétences) et la création d’une activité complémentaire pour des salariés prévues par l’article L.6313-1 du Code du travail.
5.1.5. Lieu de formation
La formation se déroule à l’IBIS Opéra 6 place de l’Opéra 91300 MASSY.
Toutefois, le Prestataire pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux.
5.1.8. Assurance durant la formation
Le Participant s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire.
Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par celui-ci ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.
5.2. Interruption ou annulation de la formation
5.2.1. Interruption ou report de participation par l’Apprenant et/ou le Client
Art. L 6353-7 du code du travail : En cas de force majeure dûment reconnue, l’Apprenant peut demander l’interruption ou le report de sa participation à une formation. Les cas de force majeure doivent être justifiés par un certificat établi par l’autorité compétente et adressé au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. L’interruption ou le report est effectif après confirmation par le Prestataire auprès de celui-ci et/ou du Client.
En cas de paiements déjà encaissés ou virées, ceux-ci ne seront pas remboursés mais constitueront un avoir pour une prestation ultérieure dans une durée de 6 mois.
En cas de renoncement de la participation de l’Apprenant à l’exécution du présent devis dans un délai entre 30 et 15 jours calendaires avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet du présent devis, celui-ci et/ou le Client s’engage au versement de 50 % du montant global de la formation, à titre d’indemnité forfaitaire. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.
Si le renoncement intervient dans un délai entre 14 et 8 jours calendaires avant la date de début de la prestation de formation, l’Apprenant et/ou le Client s’engage au versement de 70 % du montant global de la formation, à titre d’indemnité forfaitaire. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.
Si le renoncement intervient dans un délai de 7 jours calendaires avant la date de début de la prestation de formation, l’Apprenant et/ou le Client s’engage au versement de la totalité, soit 100 % du montant global de la formation, à titre d’indemnité forfaitaire. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.
En cas d’absence le jour de la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de la formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le Participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. À défaut, il sera recevable de l’intégralité du coût de sa formation.
5.2.2. Interruption, annulation ou report des formations par le Prestataire
Dans le cadre de ses prestations de formation, le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis‐à‐vis de ses Clients ou de ses Apprenants.
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre, d’annuler ou de reporter une formation ou des modules, en cas de force majeure, ou lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant ou si les formations ou modules sont complets. Une autre date sera, si possible, proposée.
Si l’Apprenant ne souhaite pas se positionner sur une autre date ou que le Prestataire n’est pas en mesure de proposer une nouvelle date, l’intégralité des sommes versées lui sera restituée et seules les prestations effectivement dispensées seront dues au Prestataire, au prorata temporis de leur valeur prévue au devis et/ou contrat et/ou convention.
5.2.3. Réalisation partielle de la formation
En cas de réalisation partielle par l’Apprenant et/ou la formatrice, seules les prestations effectivement dispensées seront dues par le Client à l’Organisme de formation, au prorata temporis de leur valeur actée en présentiel (feuille d’émargement à l’appui).
Cette somme est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
5.2.4. Cas de force majeur
Aucune des parties aux présentes CGV ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves (totale ou partielle) ou conflits sociaux externes au CFAE, les désastres naturels (cataclysme, tremblement de terre, tempête, inondation), les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance (conflit armé, guerre, attentats, pandémie) échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
En cas de pandémie, le Prestataire suivra les directives imposées par le gouvernement. A minima, il continuera à assurer les formations en distanciel (classe virtuelle), via Skype. Les exercices et les examens (questionnaire, mise en situation, présentation devant jury) seront tous maintenus.
L’Apprenant s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects, consécutifs ou non, susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire.
Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le(s) participant(s) et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherchée ou inquiétée.
La responsabilité du Prestataire envers le Client est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée pour toute défaillance technique du matériel, toute cause étrangère au Prestataire, ni au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Le Prestataire ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident de la formatrice, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Prestataire, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
Le Prestataire est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations et des documents qu’il propose à ses Participants et/ou Clients.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable du Prestataire sous peine de poursuites judiciaires.
Le Prestataire détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense, de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
L’Apprenant et/ou le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence au Prestataire en cédant ou en communiquant ces documents : il s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite du Prestataire ou de ses ayants droit.
En particulier, l’Apprenant et/ou le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
7.1. Marque
Les marques et logos contenus dans les supports pédagogiques, les documents contractuels et le site sont déposés par le CFAE. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les parties peuvent être amenés à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.
8.1. Définition
Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous format de schéma, de note explicative ou oralement.
8.2. Obligations
Le Prestataire pourra utiliser l’image de l’Apprenant et/ou du Client dans le respect de ce dernier sur tout support sans limite de temps si le droit à l’image donné en début de session est signé par le Client.
Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire.
La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.
Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.
8.3. Exceptions
Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont :
– dans le domaine public au moment de leur divulgation,
– déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation,
– divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations,
– ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.
8.4. Durée
Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation du présent contrat ou de la présente convention.
Le Prestataire est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques de l’Apprenant et/ou du Client en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable de celui-ci.
À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 8 ci-dessus, le Prestataire peut mentionner le nom du Participant et/ou du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe.
Le Prestataire est amené, pour traiter les demandes d’inscriptions et assurer son activité à recueillir des informations et données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes de formation des cocontractants et au suivi de leur dossier. Les destinataires des données sont : les services du Prestataire, les intervenants qui animent les formations et des partenaires contractuels.
L’Apprenant et/ou le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le site du Prestataire et utilisées par celui-ci qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
Le Prestataire s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Participants et/ou Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En particulier, les données personnelles de l’Apprenant et/ou du Client peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Participant lors de son inscription sur le formulaire en ligne du site du Prestataire. Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction du Prestataire.
Les données personnelles de l’Apprenant et/ou du Client sont collectées pour les finalités suivantes :
– l’envoi d’informations audit Participant et/ou Client sur le centre du Prestataire,
– les nouveautés (nouveaux modules, nouveaux lieux de formation, etc.).
Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Participant et/ou le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant le Prestataire soit par courrier à l’adresse de facturation, soit par e-mail à l’adresse mentionnée sur le site ou le plan de formation ou le devis.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité, portant signature de l’Apprenant, et préciser l’adresse de réponse. La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le Participant et/ou le Client peut communiquer au Prestataire des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il souhaite organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées, s’il décède, conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi Informatique et Libertés.
12.1. Intuitu personae
Les présentes CGV sont conclues en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties.
En conséquence, les présentes CGV sont incessibles par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant.
Les inscriptions aux formations du Prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.
L’Apprenant est tenu de respecter le règlement intérieur du Prestataire. Si la formation se déroule hors de ses locaux, il est tenu de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
Le Prestataire se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
L’Apprenant et les intervenants se doivent respect et bienveillance tout au long de la formation, et doivent respecter dans sa totalité au Prestataire.
Le Prestataire met un point d’honneur quant aux valeurs et au respect d’autrui. Tout Participant ou formateur (intervenants internes ou externes) étant réprimandés lors d’un entretien avec la direction et/ou la responsable pédagogique pourra se voir définitivement exclu et sans préavis du Prestataire.
Les motifs d’exclusion par le Prestataire sont stricts :
– refus de travailler en équipe,
– comportement désobligeant, malveillant ou agressif verbalement ou physiquement entraînant l’exclusion immédiate sans avertissement verbale,
– manque de respect face aux co-apprenants (réflexions déplacés, jugement de valeur, insultes écrites ou orales sur tout type de support (réseaux sociaux, SMS, email…), etc.)
– manque de respect face aux intervenants, internes et externes (refus de parler lors de conflits, comportement agressif, irrespect des locaux, de la salle, du matériel de formation…)
– manque de respect envers le Prestataire, son fondateur et sa Gérante,
– comportement dangereux ou colérique face aux co-participants, formateurs ou Gérante,
– toutes insultes, mensonges ou mots déplacés sur des réseaux sociaux, des sites internet ou toute autre source de visibilité, à l’encontre des co-apprenants, d’un formateur ou de la direction du Prestataire,
– comportement désobligeant des intervenants extérieurs montrant toute forme de délaissement de son travail envers les participants (corrections d’exercices non fait, désaccord avec la pédagogie du Prestataire, annulation de cours non rattrapé, manque de respect verbal ou non verbal envers l’un de ses collègues, de la direction, de la responsable pédagogique ou des techniques de la profession enseignée).
Pour toutes demandes auprès du Prestataire, l’Apprenant et/ou le Client doit respecter les jours et horaires suivants :
du mardi au vendredi de 09h30 à 12h30 et de 15h30 à 18h30
(en dehors de ces jours et horaires, le Prestataire réserve son temps aux traitements des devis et dossiers des candidats).
La voie électronique (e-mail) est privilégiée tout au long de la formation, le Client doit vérifier que sa boîte mails fonctionne et réceptionne correctement tout type de fichier.
Tous changements de situation (déménagement, téléphone) durant la formation est à communiquer directement au Prestataire.
Tout manquement à l’une des dispositions du présent règlement, et conditions générales de vente, le Participant pourra faire l’objet d’une sanction.
Lors des formations, le responsable de formation est le garant du bon déroulement de celles-ci. S’il le juge nécessaire, après un premier avertissement oral, il pourra exclure l’Apprenant qui, par son attitude ou ses propos, perturbe le bon déroulement de la formation et nuit à la qualité pédagogique attendue par les participants.
Selon la gravité du manquement, la sanction verbale engendrera soit :
– un avertissement,
– une exclusion de 48 h,
– une exclusion définitive.
Les sanctions pécuniaires sont interdites par le Prestataire. En cas d’exclusion, les règles de facturation au prorata temporis sont appliquées.
Le Prestataire en informe l’Apprenant et/ou le Client, l’organisme financeur, en fonction de la décision du Prestataire.
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce d’Agen.
En cas de litige, le Participant et/ou le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable. Les parties se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
À défaut d’accord entre les parties dans un délai maximum d’un mois, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire et ce, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs.
Les contestations d’ordre contractuel concernant les prestations effectuées à l’étranger seront tranchées suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. L’arbitrage aura lieu au 29 rue de Miromesnil | 75008 Paris.
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